Selon le type d’entreprise, la responsabilité des dirigeants peut être limitée aux apports. Ne pas être poursuivi à titre personnel pour le paiement des dettes sociales de l’entreprise est un atout de taille pour se protéger personnellement d’une éventuelle faillite de l’entreprise.

Que signifie responsabilité limitée aux apports ?

Être associé au capital d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou actionnaire d’une SAS (société par actions simplifiée) signifie qu’en cas de procédure de liquidation de l’entreprise, les biens personnels ne seront pas saisis pour payer les dettes professionnelles. À l’entrée au capital dans l’entreprise, un apport a été versé.
Il a pu être en numéraire, en nature ou en industrie. Schématiquement, si la société venait à être dissoute et qu’après paiement de toutes les dettes, il reste de l’argent, les sommes sont partagées entre les détenteurs de la société. Dans les faits, on dissout rarement une entreprise qui se porte bien. Donc concrètement, les sommes investies au capital de l’entreprise pourront être perdues en cas de malus de liquidation.

Être caution personnelle pour un emprunt

Le capital social minimum exigible pour créer une SARL ou une SAS étant très faible, certaines sociétés démarrent sans fonds de roulement. Difficile alors pour elles de pérenniser une activité sans avoir recours à des financements.
Pour se développer, les dirigeants favorisent l’emprunt. Pour valider le dossier et accepter de « prendre le risque », les banques n’ont pas d’autre choix que de proposer des prêts assortis d’une clause rendant caution personnelle le ou les dirigeants. Ainsi, elles s’assurent un minimum de solvabilité en cas de défaillance du projet. Cette clause entraîne des conséquences sur l’issue du projet en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine personnel peut alors être impacté.

La responsabilité limitée aux apports ne suffit pas toujours

Dans les SARL, les SAS ou les SA, les pertes pour les associés ou actionnaires en cas de liquidation se limitent théoriquement aux apports. Toutefois, certains cas peuvent outrepasser cette protection. Les débiteurs doivent prouver la faute de gestion pour engager la responsabilité personnelle des dirigeants.
Ainsi, une insuffisance de capitalisation lors de la constitution de la société est un motif pour justifier une faute de gestion, tout comme une surévaluation des apports en nature qui n’aurait pas suivi de valeur retenue par un commissaire aux comptes. Également, tout associé qui agit à l’égard des tiers comme un dirigeant, même sans l’être officiellement, est tenu de réparer les préjudices causés par les fautes de gestion qu’il a commises.
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